Qu’est-ce que la rétention du permis de conduire ?

En France, toute infraction au Code de la route entraîne des sanctions qui peuvent être soit administratives, soit pénales. Ces deux types de sanctions ont une fonction essentiellement répressive. Autrement dit, l’intention du législateur est ici de punir le contrevenant. Quoique ces sanctions aient aussi souvent une fonction de dissuasion et de prévention.

La rétention du permis de conduire fait partie des 3 sortes de sanctions administratives que peuvent encourir les contrevenants aux règles de la circulation routière. Ces sanctions sur le titre de conduite sont les suivantes :

• La rétention.
• La suspension administrative.
• L’invalidation, aussi appelée « annulation administrative ».

En cas d’infractions graves, le juge peut prononcer à l’encontre des conducteurs négligents, soit :

• La suspension judiciaire de leur permis.
• L’annulation de leur papier.

Dans cet article, nous allons nous focaliser plus spécialement sur la rétention du permis de conduire, tout en faisant une brève présentation des 4 autres types de retraits de permis cités précédemment.

Si vous souhaitez plutôt contester le retrait de votre permis à points pour cause présumée d’infraction au Code de la route, nous vous renvoyons vers l’article suivant : permis à points et infractions routières : payer, contester, demander une exonération.

La procédure de rétention du permis

Ce type de sanction consiste en une confiscation temporaire du papier rose d’un contrevenant par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), à l’occasion de contrôles routiers.

La rétention de permis de conduire est une mesure de sûreté, prise face à un danger imminent pour l’ordre public.

Rétention pour quels types d’infractions ?

Les types d’infractions graves au Code de la route pouvant conduire à une confiscation du permis sont entre autres les suivantes :

• Conduite en état d’ivresse manifeste.
• Conduite avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre.
• Conduite sous l’emprise de stupéfiants.
• Refus de se soumettre aux épreuves de dépistage d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants.
• Excès de vitesse de 40 km/h ou plus.
• Accident causant la mort d’un tiers, avec suspicion d’infraction aux règles de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersections ou de priorité de passage.

Si les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) suspectent un conducteur d’avoir commis l’une de ces infractions, ils peuvent le verbaliser. Dans ce cas, ils lui remettent dans l’immédiat un avis de rétention avec confiscation provisoire de son permis. À préciser que cet avis comporte les coordonnées du service auprès duquel le conducteur pourra récupérer son papier.

Durée maximale de la rétention de permis

La durée de cette mesure de confiscation ne peut dépasser 72 heures. Pendant ce temps, les forces de l’ordre alertent le préfet (ou le sous-préfet) et le procureur de la République. À noter que le véhicule peut aussi être immobilisé durant ce délai.

À l’issue de cette sanction administrative, le permis de conduire peut être :

• Restitué en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception à son propriétaire si les faits ne sont pas établis.
• Conservé par les forces de l’ordre si l’infraction est confirmée. Une suspension administrative (par le préfet ou le sous-préfet), une suspension judiciaire (par le juge) ou une annulation définitive du titre de conduite (par le juge) peut s’ensuivre.

En cas d’absence de réponse de la part du préfet ou du procureur dans les 72 heures, l’affaire est classée sans suite et le conducteur peut récupérer son permis. Celui-ci est tenu à sa disposition dans les bureaux du service mentionné sur l’avis de rétention.

Conséquences du non-respect de la sanction de rétention de permis

Si votre permis de conduire se retrouve sous le coup d’une mesure de rétention par les forces de l’ordre, vous n’avez plus le droit de conduire un véhicule.

Tout conducteur qui enfreint le règlement encourt :

• Une peine de 2 ans d’emprisonnement.
• Le paiement de 4 500 € d’amende.
• La suspension de son permis pour une durée de 3 ans.
• La confiscation du véhicule.

La suspension administrative du permis

Cette mesure provisoire est notifiée au conducteur infractionniste via un arrêté « 3F » émanant du préfet ou du sous-préfet. Elle peut être décidée :

• Pour motif médical, si le conducteur présente, entre autres, des problèmes de santé, d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiant.
• Pour cause d’infraction grave au Code de la route (voir ci-dessus), constatée par les forces de l’ordre. Ces derniers procédant d’abord généralement à une rétention du permis du contrevenant, avant de saisir le préfet ou le sous-préfet.

En fonction de la gravité de l’infraction, la durée maximale de la suspension administrative du permis de conduire décidée par le préfet va de 6 mois à 1 an.

La suspension judiciaire du permis de conduire

Prononcée par le juge du Tribunal de police (pour les contraventions) ou du Tribunal correctionnel (pour les délits), la suspension judiciaire peut (ou non) faire suite à une suspension administrative.

Sa durée maximale peut aller jusqu’à 5 ans. En cas de récidive ou de délit de fuite, ce délai peut être doublé. Notons que la suspension judiciaire peut être aménagée (permis blanc) ou être assortie de sursis.

Tout comme pour la suspension administrative du permis de conduire, le conducteur peut récupérer son permis à l’issue de la mesure, après avis médical favorable.

L’invalidation du permis

Cette sanction administrative fait suite à une perte totale des points sur le permis de conduire, autrement dit, si le solde des points est égal à 0.

Le conducteur est alors notifié de l’invalidation de son titre de conduite par courrier recommandé avec AR, référencé 48SI, émanant du Ministère de l’Intérieur.

À compter de la date de réception de la lettre 48SI, le conducteur dispose d’un délai de 10 jours pour restituer son titre de conduite à la Préfecture. Après remise de son papier, interdiction lui est faite de conduire pendant 6 mois.

L’annulation du permis de conduire

À la différence de la suspension administrative ou judiciaire qui constitue une mesure temporaire de retrait du titre de conduite, l’annulation entraîne la perte définitive du permis.

L’annulation judiciaire du permis de conduire est prononcée par le tribunal correctionnel. Sanctionnant des infractions graves au Code de la route, elle peut être prononcée de plein droit ou bien à titre complémentaire.

Plus de détails sur les différences entre ces 5 types de retraits de permis sont disponibles ici : rétention et retrait de permis : quelles différences ?

Rétention et retrait de permis : quelles différences ?

La rétention du permis de conduire ne constitue qu’une des nombreuses formes que peut revêtir ce que l’on appelle plus couramment « retrait de permis ». Il existe 4 types de retraits du titre de conduite : la rétention, la suspension, l’annulation et l’invalidation du permis de conduire. Voyons rapidement en quoi consiste chacune de ces sanctions. En savoir +