Infraction au Code de la route : que signifient les lettres 48, 48N, 48M et 48SI ?

Suite à une infraction routière, le conducteur reçoit un PV ou un avis de contravention au Code de la route. Outre le paiement d’une amende, des points sont le plus souvent retirés sur son permis de conduire.

Notons qu’il est possible de contester PV ou un avis de contravention. Pour plus d’informations à ce propos, cliquez sur le lien suivant : Permis à points et infractions routières : payer, contester, demander une exonération. Défini selon un barème bien précis, le nombre de points retirés sur le permis de conduire du contrevenant est proportionnel à la gravité de l’infraction commise.

C’est par une lettre référencée 48, 48N, 48M ou 48SI, envoyée par le Ministère de l’Intérieur à son domicile, qu’un tel retrait de points est notifié au conducteur.

Ces lettres ont toutes pour point commun d’informer l’automobiliste d’un retrait de points sur son permis de conduire. L’objectif étant de l’inciter à modifier son comportement sur la route. Mais chacune de ces lettres peut aussi imposer certaines obligations au destinataire : participation à un stage de récupération de points de permis, restitution du permis de conduire, etc.

Nous vous proposons de découvrir la signification de ces fameuses lettres 48/48N/48M/48SI ainsi que ce qu’elles impliquent pour leur destinataire.

 

La lettre 48

Elle est envoyée en courrier simple par le service du Fichier national du permis de conduire (FNPC) du Ministère de l’Intérieur. La lettre 48 a pour but d’informer l’automobiliste de l’effectivité d’un retrait de points sur son permis de conduire, suite à une infraction au Code de la route.

Beaucoup de conducteurs ne reçoivent pas le courrier 48, la plupart du temps pour cause d’adresse erronée ou de changement d’adresse du destinataire.

Cependant, même si le titulaire du permis ne reçoit pas de lettre 48, la décision de retrait de points reste parfaitement légale.

Le délai de contestation de cette lettre est de 2 mois. Ne pas la recevoir en temps et en heure pourrait donc vous empêcher d’user convenablement de ce droit.

Si vous décidez de contester le retrait de points, votre avocat pourra trouver dans cette absence de notification un motif valable de remise en cause de la régularité de cette décision.

La lettre 48M

Dès que le nombre de points sur son permis de conduire devient égal ou inférieur à 6 suite à une perte de points, le conducteur reçoit la lettre 48M par voie recommandée sans avis de réception.

Ce type de courrier, mis en vigueur depuis le 2 avril 2007, a pour fonction d’attirer l’attention de l’automobiliste sur la possibilité pour lui de suivre un stage de récupération de points de permis, et ainsi regagner jusqu’à 4 points à l’issue d’une formation de 2 jours seulement.

Lorsque l’on sait qu’on peut perdre jusqu’à 8 points d’un coup suite à plusieurs infractions commises simultanément, on mesure toute l’importance d’une telle formation pour la préservation de son titre de conduite.

À préciser qu’un solde de points nul entraîne une invalidation, autrement dit une annulation administrative, du permis de conduire.

La lettre 48N

Le courrier 48N, quant à lui, s’adresse uniquement aux titulaires d’un permis probatoire (capital de départ de 6 points au lieu de 12) ayant commis une infraction donnant lieu au retrait d’au moins 3 points de permis. Cette lettre est envoyée au conducteur infractionniste par le Ministère de l’Intérieur par voie recommandée avec accusé de réception.

Outre de notifier le retrait de points au jeune conducteur, la lettre 48N l’oblige aussi à faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois à compter de la date de réception du courrier recommandé.

En décidant de suivre ce stage, le jeune conducteur peut :

• Récupérer jusqu’à 4 points de permis.
• Demander un remboursement de l’amende forfaitaire dans un délai de 15 jours après avoir effectué cette formation.

Demande de remboursement de l’amende

Elle doit être envoyée au Trésor public à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention. Les pièces suivantes doivent y être jointes :

• Une copie recto verso de la lettre 48N.
• Une copie de l’attestation de stage.
• Une copie de l’avis de contravention.
• Un justificatif de paiement de l’amende.

À savoir : la non-participation au stage permis à points sous 4 mois expose le conducteur en permis probatoire à une amende ainsi qu’à une possible suspension de son permis de conduire (article R 223-4 du Code de la route).

La lettre 48SI

En cas de retrait de la totalité de ses points de permis, le conducteur reçoit du Ministère de l’Intérieur, par voie recommandée avec accusé de réception, la lettre référencée 48SI. Ce courrier l’informe de l’invalidation de son permis de conduire et l’enjoint à remettre son papier rose à la Préfecture de son département de résidence (article L-223-5 du Code de la route).

Invalidité du permis

Celle-ci est effective à la date de signature de la lettre recommandée 48SI par le titulaire du permis. Le titre de conduite doit alors être restitué dans un délai de 10 jours en Préfecture ou Sous-Préfecture.

La durée de cette annulation administrative est de 6 mois (ou 1 an). Et une fois le permis annulé, il faut le repasser.

S’il est possible pendant l’invalidation de se présenter aux épreuves du permis, ce ne sera qu’au terme de cette période de 6 mois que le conducteur pourra obtenir un nouveau permis qui sera probatoire (6 points). Mais tant que la lettre 48SI ne lui est pas parvenue, le conducteur peut encore sauver son permis. Il doit pour cela participer en urgence à un stage de récupération de points afin de récupérer 4 points au plus tôt.

Avant d’entreprendre un stage…

Assurez-vous d’abord que votre permis possède toujours le statut « valide ». Vous pouvez accéder à cette information en ligne via le téléservice Telepoint. Vous aurez besoin, pour consulter votre compte, des codes d’accès confidentiels mentionnés dans vos anciennes lettres 48N et 48M ou sur votre Relevé d’information intégral de points (RII) délivré par la Préfecture.

Notons qu’un permis doté d’un solde de points égal à 0 reste valide tant que la lettre 48SI n’a pas été réceptionnée.

Vous souhaitez connaître quelques astuces vous permettant de ne pas perdre vos points de permis malgré une infraction au Code de la route ? Cliquez ici.

Comment ne pas perdre vos points de permis ?

Si passer entre les mailles du filet de la surveillance routière semble impossible en raison de la prolifération des radars automatiques, quelques astuces pourront tout de même vous aider à préserver vos précieux points. Les détails. En savoir +