Amende forfaitaire, minorée ou majorée : de quoi s’agit-il ?

Lorsqu’il commet une infraction au Code de la route, l’automobiliste se voit le plus souvent contraint de payer une amende, en plus d’autres types de sanctions. Le montant de cette peine varie en fonction de :

• Sa date de paiement.
• Et de la classe de contravention, définie selon la gravité de l’infraction commise.

On distingue 3 sortes d’amendes : celle forfaitaire, celle minorée et celle majorée. À quoi correspond chacun de ces types d’amendes ? Comment est-on notifié d’une amende à payer et quels sont les délais à respecter pour s’en acquitter ? Les réponses.

Comment est-on notifié de l’amende à payer ?

S’il se fait flasher par un radar automatique, notamment pour excès de vitesse, le conducteur reçoit à son domicile un avis de contravention contenant les démarches pour payer ou contester l’amende.

Par contre, s’il se fait verbaliser par les forces de l’ordre, la notification de l’amende se fait de 2 manières :

• Soit par la remise en main propre au conducteur d’un PV manuscrit accompagné d’une carte de paiement appelée carte-lettre.
• Soit par le biais d’un procès-verbal électronique (PVe). Dans ce cas, un simple avis d’information est remis dans l’immédiat au contrevenant (ou bien déposé sur son pare-brise s’il est absent). L’avis de contravention étant ensuite envoyé par courrier recommandé à son domicile.

Notons que le PV est traité par le Centre national de traitement de Rennes. Il remplace, depuis début 2011, le PV manuscrit pour les infractions relatives à la circulation routière.

L’amende forfaitaire : 45 à 60 jours pour la régler

Procédure simplifiée destinée à éviter des poursuites pénales au contrevenant, ce type d’amende concerne la quasi-totalité des contraventions des 4 premières classes, catégories d’infractions les plus nombreuses.

L’amende forfaitaire, dont le paiement vaut reconnaissance de l’infraction, peut s’accompagner ou non d’une perte de points sur le permis de conduire.

Quand cette amende s’applique-t-elle ?

Elle s’applique lorsque l’acquittement intervient dans un délai de :

• 4 à 45 jours à partir de la date de remise en main propre de l’avis de paiement par les forces de l’ordre.
• 16 à 45 jours, à compter de la date de réception de l’avis par voie postale.
• 60 jours en cas de paiement de l’amende par carte bancaire ou par timbre dématérialisé. Uniquement valable pour les contraventions détectées par les radars automatiques.

Montants de l’amende forfaitaire

Le montant de l’amende forfaitaire, par classe de contravention, est le suivant :

• 1re classe : 11 € ou 17 €.
• 2e classe : 35 €.
• 3e classe : 68 €.
• 4e classe : 135 €.

Non-applicabilité de l’amende forfaitaire

L’amende forfaitaire ne concerne pas les infractions graves telles que les délits, les crimes et les contraventions de 5e classe. Elle ne s’applique donc pas, par exemple, en cas de :

• Accident causant des dommages matériels ou corporels.
• Infraction entraînant une suspension ou un retrait de permis.

À savoir : depuis le 1er janvier 2018, en cas de non-paiement de stationnement, l’amende forfaitaire de 17 € qui en découle est remplacée par un « forfait de post-stationnement », dont le montant est désormais fixé par les communes. Le délai de paiement en est de 3 mois.

L’amende minorée : 3 à 30 jours pour s’en acquitter

Le contrevenant peut profiter d’une amende réduite de 30 % — appelée amende minorée — s’il paie celle-ci dans un délai de :

• 3 jours, suivant la remise en main propre de l’avis de paiement par les forces de l’ordre, suite à une verbalisation.
• 15 jours, à compter de la date de réception (par voie postale) de l’avis.
• 30 jours en cas de règlement de l’amende par carte bancaire ou par timbre dématérialisé. Uniquement valable pour les infractions relevées par les radars automatiques.

Montants de l’amende minorée

Voici ce qu’il faut payer pour une contravention de :

• 2e classe : 22 € au lieu de 35 €.
• 3e classe : 45 € au lieu de 68 €.
• 4e classe : 90 € au lieu de 135 €.

À savoir : les contraventions liées au stationnement et celles de 1re classe ne bénéficient pas de l’amende minorée.

L’amende majorée : 30 à 60 jours pour la payer

Le conducteur est tenu de s’acquitter du montant majoré de l’amende forfaitaire :

• S’il n’a pas contesté l’infraction dans les délais autorisés.
• S’il a contesté l’infraction, mais que sa requête a été rejetée.
• S’il n’a pas respecté le délai de paiement de l’amende forfaitaire normale.
• S’il a payé le montant minoré après le délai autorisé.

Délais de paiement

S’il ne conteste pas l’amende forfaitaire majorée, le délai de paiement en est de :

• 45 jours après réception à son domicile, par le contrevenant, de l’avis d’amende forfaitaire majorée, envoyé par le Trésor public.
• 60 jours en cas de paiement sur Internet ou par téléphone, et à condition que le type d’infraction le permette (à vérifier sur l’avis).

Il est en outre possible de bénéficier, pour certaines infractions, d’une remise de 20 % sur le montant de l’amende majorée, si le paiement intervient dans les 30 jours suivant la date d’envoi de l’avis.

Montants de l’amende majorée

Voici ce qu’il faut payer pour une contravention de :

• 1re classe : 33 € au lieu de 11 € (ou 17 €).
• 2e classe : 75 € au lieu de 35 €.
• 3e classe : 180 € au lieu de 68 €.
• 4e classe : 375 € au lieu de 135 €.

Les différents modes de paiement

Pour régler son amende, le contrevenant peut utiliser :

• Le chèque.
• L’argent comptant (espèce).
• Le timbre-amende (pour payer une amende forfaitaire ou minorée).
• Le timbre dématérialisé, à acheter auprès d’un buraliste agréé « paiement électronique des amendes ».
• La carte bancaire (paiement en ligne, par téléphone ou via smartphone).
• Le téléphone : 0811 10 10 10 (serveur vocal).
• Son smartphone, via l’application « Amendes.gouv » téléchargeable sur Google Play ou App Store.

Si le contrevenant est en difficulté financière, il peut demander l’échelonnement du paiement de son amende ou bien en solliciter la remise gracieuse auprès du Trésor public.

À savoir : notons qu’il est possible de contester une amende forfaire dans un délai de 45 jours, et une amende majorée sous 30 jours après réception de l’avis.

Obtenir l'échelonnement du paiement d'une amende

Si un contrevenant au Code de la route est en difficulté financière, il lui est possible d’obtenir un échelonnement du paiement de son amende majorée, voire une remise gracieuse de celle-ci auprès du Trésor public. Comment procéder ? C’est ce que nous vous proposons de découvrir. En savoir +