Pourquoi et comment contester un PV ou une contravention ?

Mise à part celle d’éviter un retrait de points, les bonnes raisons de contester un PV ou une contravention peuvent, entre autres, être les suivantes :

• Sauver un permis qui ne comporte plus que 6 points ou moins. Un tel permis est en danger, car il risque l’invalidation en cas d’une seule infraction entraînant un retrait de 6 points (conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, excès de vitesse, etc.).
• Gagner du temps, pour pouvoir effectuer un stage de récupération de points.
• Préserver de précieux points, si le conducteur n’est pas identifiable sur cliché pris par le radar automatique.
• Se trouver dans l’une des situations suivantes : véhicule volé, détruit, cédé ou vendu.
• Être victime d’une usurpation de plaques.

Bien évidemment, la démarche doit être fondée et menée correctement, pour que la contestation ait des chances d’aboutir à une issue favorable pour vous.

Vous souhaitez contester un PV ou une contravention ? Découvrez nos conseils pour vous aider à mener à bien votre démarche, et surtout pour éviter que votre
contestation ne soit rejetée.

Pour aller plus loin sur la question, nous vous invitons aussi à consulter l’article suivant : permis à points et infractions routières : payer, contester, demander une exonération.

Contester un PV de radar automatique

Après avoir été flashé par un radar automatique fixe (radar cabine, radar discriminant, radar tronçon et radar feu rouge), le conducteur reçoit généralement un procès-verbal sous 5 à 10 jours. Le délai de verbalisation est beaucoup plus long (2 semaines à 1 mois) s’il s’agit d’un radar mobile : radar embarqué, radar double face, radar chantier et radar mobile nouvelle génération.

1) Ne surtout pas payer l’amende

Si vous avez choisi de contester un PV radar, la première chose à faire est de ne surtout pas payer l’amende. En effet, aux yeux de la loi, régler l’amende équivaut à reconnaître l’infraction. Une fois l’amende payée, il n’y a plus de retour en arrière possible. Le retrait de points prévu par le Code de la route devient effectif.

Et toute contestation ultérieure sera irrecevable.

Vous pouvez par contre consigner l’amende, ce qui est différent (voir plus bas).

2) Réclamer les clichés du radar automatique

Pour pouvoir échapper à l’amende et au retrait de points, vous devez prouver votre innocence, et donc que vous n’étiez pas au volant du véhicule au moment des faits.

Vous pouvez faire votre demande de clichés de contrôle automatisé de deux manières :

• Par voie postale. Les documents suivants sont à joindre à votre demande à rédiger sur papier libre : 1 copie recto verso de votre pièce d’identité, 1 copie de votre certificat d’immatriculation, 1 copie de votre avis de contravention, 1 enveloppe format A4 affranchie à vos noms et adresse. Le courrier est à adresser au Centre automatisé de Constatation des Infractions Routières, Service photographies, CS 72202, 35094 Rennes Cedex 9.
• Par voie électronique sur le site Saisine des services de l’État par voie électronique. Veillez à renseigner l’ensemble des champs du formulaire.

Dans les deux cas, les photos de l’infraction vous seront envoyées par courrier.

Il faut cependant savoir que le délai de réception n’en est pas garanti. Aussi, comme cette demande de photos ne suspend pas le délai de 45 jours pour contester l’avis de contravention, il est conseillé d’engager cette procédure de contestation sans attendre l’arrivée des clichés.

3) Consigner l’amende

Lors de la contestation de certaines infractions, le paiement préalable d’une consignation auprès du Trésor public est requis. Tel est par exemple le cas si le conducteur a reçu un PV pour excès de vitesse.

D’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire, la consignation une fois acquittée donne lieu à la remise d’un justificatif de consignation.

En cas de contestation sans suite ou de relaxe, la consignation vous sera restituée.

4) Envoyer une réclamation

À mener dans un délai de 45 jours suite à la réception de l’avis de contravention, votre démarche de contestation peut également se faire de deux façons :

• En ligne, sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions, en cliquant sur le lien « désigner ou contester en ligne ».

• Par courrier recommandé avec AR, en envoyant une réclamation auprès de l’Officier du Ministère public (OMP) à l’adresse postale figurant sur votre avis de contravention.
  
  

Si vous choisissez la voie postale, remplissez le formulaire de requête en exonération qui accompagne votre avis de contravention. Munissez-vous de tout justificatif utile. Datez et signez le formulaire. Avant d’envoyer votre dossier de contestation (en recommandé avec AR), n’oubliez pas d’y joindre l’original de l’avis de contravention, ainsi que le justificatif de consignation.

Veillez également à conserver une copie de votre dossier de contestation.

5) Suite donnée à votre réclamation

Hypothèse 1 : Votre contestation est recevable

L’OMP classe votre contravention sans suite, et vous en informe par courrier. Tel est en principe le cas si le cliché du radar vous disculpe (le conducteur n’était réellement pas vous), a été pris de dos, ou bien est trop flou pour permettre de vous identifier clairement.

Vous pouvez en outre demander le remboursement de la consignation.

À noter que la loi ne vous oblige pas à indiquer l’identité du conducteur.

Hypothèse 2 : Votre contestation n’est pas recevable

L’OMP décide alors de vous poursuivre en justice. C’est ce qui arrive généralement quand la photo a été prise de face et ne laisse aucun doute sur votre identité en tant que conducteur, ou bien si vous n’apportez pas la preuve irréfutable de votre innocence.

Le juge peut alors, selon les cas, vous déclarer pénalement responsable de l’infraction, vous condamner au seul paiement de l’amende, ou bien prononcer votre relaxe.

À savoir : depuis février 2015, il est possible pour chaque conducteur de consulter l’état d’avancement de son dossier de contravention sur le site de l’ANTAI : antai.gouv.fr. Vous saurez alors si l’OMP a accepté ou non votre requête, et si votre dossier a été transmis au tribunal de police.

Contester la réalité d’une infraction : ce qu’il faut faire

Excepté celle de réclamer les clichés d’un radar automatique, les étapes décrites ci-dessus valent également pour la contestation de la réalité d’une infraction.

Si vous avez commis une grave infraction au Code de la route, il est recommandé de recourir à un avocat en Droit routier.

L'avocat en Droit routier : comment peut-il vous aider ?

Votre permis de conduire est-il en danger ? Souhaitez-vous contester un PV ou un avis de contravention pour infraction grave au Code de la route ? L’avocat en Droit routier est là pour vous conseiller et vous accompagner dans votre démarche. Voici les différents cas pour lesquels recourir à cet expert en Droit automobile est incontournable. En savoir +