En France, la majorité des infractions au Code de la route sont sanctionnées par un retrait de 1 à 6 points sur le permis de conduire et par le paiement d’une amende. Mais d’autres peines peuvent aussi accompagner ces deux types de sanctions.
Après réception d’un avis de contravention (avec ou sans carte-lettre) ou bien d’un avis de majoration d’une amende, le contrevenant peut décider, selon le cas, soit de :
Dans les trois cas, le conducteur doit respecter les délais légaux ainsi que certaines procédures, sous peine de sanction ou d’irrecevabilité de l’action qu’il souhaite entreprendre. Les détails.
Avant de devenir effectif, le retrait de points sur le permis de conduire d’un contrevenant au Code la route doit suivre un processus bien défini, qui peut durer plusieurs semaines :
Notons que ces lettres peuvent comporter des mesures à prendre par le conducteur en infraction :
En matière d’amendes, notons qu’il en existe 3 sortes : l’amende forfaitaire, celle minorée et celle majorée.
Pour plus d’informations à propos de chaque amende et sur les délais à respecter en matière de paiement de chacune d’elles, cliquer ici.
Mais suite à un flashage radar ou à une verbalisation par la police/la gendarmerie, le conducteur peut aussi vouloir contester la contravention ou le PV qu’il a reçu, pour une ou plusieurs raisons :
Sur ce dernier point, la sanction peut être considérée comme non méritée si :
Autant de situations qui peuvent justifier la contestation d’un PV ou d’une contravention.
À noter qu’il faut engager la procédure de contestation dans un délai de 45 jours suivant la date de réception de l’avis de contravention. La première des choses à faire étant de ne surtout pas payer l’amende.
En cas de contestation d’un PV de radar automatique, il est recommandé d’effectuer une demande de clichés de contrôle automatisé de l’infraction auprès du Centre automatisé de Constatation des Infractions routières.
Si la contestation porte sur une infraction grave au Code de la route, comme un délit routier, l’aide d’un avocat en Droit routier sera indispensable.
Faire appel à ce professionnel est également vivement conseillé si, suite à une rétention de votre permis de conduire par les forces de l’ordre, le conducteur doit comparaître devant le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel.
Deux cas de figure peuvent se présenter.
Le conducteur désire-t-il contester une amende forfaitaire (afin de ne pas la payer) ou la majoration d’une amende (afin de ne payer que l’amende forfaitaire) ?
Il peut le faire soit en ligne sur le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) ou par courrier recommandé avec AR, à adresser au service indiqué sur l’avis de contravention.
S’il choisit la voie postale, il doit remplir le formulaire de requête en exonération qui accompagne l’avis de contravention, et le joindre à sa réclamation.
Selon les cas, la réclamation doit être effectuée, à compter de la date d’envoi de l’avis, dans un délai de :
Pour savoir comment contester une amende, cliquer ici : contester un PV : ce qu’il faut faire.
S’il ne conteste pas l’infraction et qu’il rencontre une difficulté financière, le contrevenant peut solliciter un délai de paiement ou une remise gracieuse de l’amende forfaitaire majorée auprès du Trésor public.
Cette amende peut s’élever jusqu’à 375 €.
La demande de remise gracieuse, accompagnée des documents justificatifs utiles (bulletins de paie, quittances de loyer, changement de situation, etc.), est à envoyer par voie recommandée avec accusé de réception.
Si son dossier est recevable, le Trésor public peut décider, en faveur du contrevenant, soit :
À savoir : qu’il ait contesté la contravention ou demandé une exonération de l’amende, le conducteur peut suivre en ligne à tout moment l’évolution de son dossier sur le site de l’ANTAI, en cliquant ici. Pour pouvoir y accéder, il lui faut être en possession de l’avis de contravention ou de la référence de l’amende forfaitaire majorée.
Suite à une infraction routière, le conducteur peut être sanctionné par un retrait de points sur son permis de conduire, en plus d’avoir à payer une amende. C’est par une lettre référencée 48, 48N, 48M ou 48SI, envoyée par le ministère de l'Intérieur à son domicile, qu'un tel retrait de points est notifié au contrevenant. Explications. En savoir +
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